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Évitons la précipitation

Pour la CGPME, la réforme de l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale est un sujet sensible qui implique d’étudier concrètement les principales pistes avant de prendre une décision.

Le débat sur les règles de fi nancement des régimes de Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les dispositions re la - tives à l’assiette des cotisations pa tro nales, est toujours marqué du sceau de l’ambiguïté. En effet, à travers une éventuelle « réforme » en la matière, il est recherché deux objectifs, en partie au moins contradictoires : le développement de l’emploi grâce à un abaissement du poids des cotisations de Sécurité sociale pesant sur les entreprises, et le maintien des recettes à un niveau constant, ou même la hausse de celles-ci pour ne pas augmenter les déficits.

Resituer le contexte

La CGPME a toujours situé sa position sur la question de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale, et notamment la réforme de l’assiette de ces cotisations dans un contexte plus large. Pour elle, la pérennité des régimes de Sécurité sociale, en particulier du régime général, doit d’abord être assurée par une maîtrise des dépenses, en premier lieu celles d’assurance maladie, comme l’ont rappelé de nombreux rapports, en particulier le rapport de Foucault (1995). En ce sens, la priorité des priorités est l’application intégrale de la réforme de l’assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004.

Ensuite, le nécessaire maintien des recettes passe – c’est là où l’objectif concernant les recettes rejoint celui du développement de l’emploi – par l’accroissement important du nombre de salariés. Cet accroissement, lié à une politique marquée en faveur de l’embauche, joue en même temps sur tous les éléments de l’environnement de l’entreprise : allègement fiscal, allègement net des prélèvements sociaux obligatoires pesant sur les entreprises, et d’abord des cotisations de Sécurité sociale, simplification administrative.

Corrélativement, pour notre confédération, la modification de l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale, susceptible d’avoir des incidences multiples, notamment sous forme de transferts importants entre les entreprises selon la taille mais, aussi et surtout, selon le secteur d’activité, doit être examinée avec prudence.

Pas de remède miracle

Plus précisément, la CGPME, s’agissant d’une telle « réforme » de l’assiette, formule les observations suivantes :

• Cette question a fait l’objet de multiples rapports depuis une vingtaine d’années (rapports de Castries, Peskine, de Foucault, Chadelat, Malinvaud). Il ressort clairement de tous ces documents, en particulier du rapport de Foucault, qu’il n’existe certainement pas de recette miracle pour régler le problème du financement de la Sécurité sociale. Au surplus, comme le dit encore le même rapport, ce n’est pas uniquement en changeant l’assiette des cotisations que l’on assurera la pérennité du système.
• Le débat qui vient de s’engager à propos de la réforme de l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale a fait émerger plusieurs solutions de nature différente.

L’on peut en distinguer cinq :

1. La première consiste à substituer en tout ou en partie à l’assiette « salaires » l’assiette « valeur ajoutée ». Dans ce cas, tout ou partie des cotisations employeurs serait assise sur cette assiette nouvelle. L’on aboutirait à la « cotisation valeur ajoutée », dite CVA, selon le rapport Chadelat.
2. La seconde vise à moduler les cotisations patronales de Sécurité sociale à partir d’un ratio masse salariale/valeur ajoutée calculé dans chaque secteur professionnel (les entreprises ayant une masse salariale plus faible par rapport à la moyenne du secteur concerné paieraient davantage de cotisations ; au contraire, celles ayant une masse salariale plus importante par rapport à la moyenne du secteur bénéficieraient, elles, d’une réduction des cotisations). C’est la formule dite « Chadelat II ».
3. La troisième repose sur la mise en place d’une « TVA sociale » à travers le remplacement d’une partie des cotisations employeurs par plusieurs points de TVA.
4. La quatrième réside dans la création d’une nouvelle assiette calculée sur la base du chiffre d’affaires, dont seraient déduits les salaires et certaines cotisations sociales patronales.
5. La dernière, qui a déjà été formulée par la CGPME en vue d’aboutir de façon certaine à un allègement net des cotisations patronales de Sécurité sociale pour la plus grande partie de la grille des emplois, consiste à créer un abattement à la base sur l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale, au moins sur les 200 premiers euros de tous les salaires.

La CGPME, comme d’autres organisations patronales, n’est pas favorable pour plusieurs raisons à la solution assiette « valeur ajoutée », notamment du fait des transferts considérables qu’elle impli - querait et des difficultés particulières qu’elle risque d’engendrer pour les entrepreneurs individuels. Elle serait plus favorable à des solutions du type assiette « chiffre d’affaires corrigé » et, évidemment, à la formule de l’abattement à la base.

Réflexion approfondie

En tout état de cause, le débat sur le financement du système de Sécurité sociale et, dans ce cadre, sur l’assiette des cotisations patronales de Sécurité sociale est trop important et les sommes concernées d’une telle ampleur (plusieurs dizaines de milliards d’euros) pour qu’il soit abordé dans la précipitation.

Par ailleurs, il n’existe pas en la matière, redisons-le, de solution miracle qui puisse être adaptée sans réflexion approfondie. La CGPME considère donc qu’il est nécessaire de soumettre au moins les cinq propositions mentionnées précédemment à une série de simulations, et ce dans les mêmes conditions pour chacune des propositions faites.

À la suite de ces simulations, une nouvelle phase d’examen, suivie d’une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, devrait être engagée par les pouvoirs publics. C’est seulement au vu de cette phase de simulations, puis d’examenconcertation, que pourraient être tirées les conséquences concrètes quant à la réforme à engager.

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