Sommaire N°32

Juin 2012

Didier RIDORET

Avant-propos

Les paradoxes de la Russie

Pascal MARCHAND

Un long chemin vers la démocratie

Natalia NAROTCHNITSKAÏA

La Russie face aux nouvelles réalités géopolitiques

Web

Aymeric CHAUPRADE

Le retour de la grande Russie

Daniel VERNET

Un pouvoir ébranlé

Alexandre MELNIK

La société civile, horizon de l'après-Poutine ?

Arnaud KALIKA

La corruption, un mal national

Jean-François COLOSIMO

Une renaissance inespérée de la religion orthodoxe

Jacques SAPIR

L'économie doit concrétiser ses brillantes potentialités

Jean de GLINIASTY

Des projets pour la décennie 2010

Frédéric LACAVE

Entreprendre en Russie : un parcours à préparer

Irina SIDOROVA

Un contexte des affaires en mutation

Yves ZLOTOWSKI

La croissance n'élimine pas les risques

Jacques HOGARD

La Russie, ce marché qui vous tend la main !

Maxime FILANDROV

Les nécessaires progrès du développement durable

Nicolaï PAVLOVITCH KOCHMAN

Le bâtiment sur la voie de l'autorégulation

VO

Serge CUNIN

Ne transposons pas notre modèle français !

François PERRAULT

Il faut bien peser le pour et le contre

Besoins en logements : éléments d'une controverse

Claude TAFFIN

Une notion ambivalente à la mesure délicate

Alain JACQUOT

Combien de logements construire chaque année ?

Laurence HERBEAUX, Yannick MORIN

Une grande disparité territoriale de la demande potentielle

Bernard COLOOS

Mitage ou expansion urbaine cohérente ?

Michel MOUILLART

Il faut construire partout en France

Christophe ROBERT, Anne-Claire MÉJEAN-VAUCHER

Le mal-logement, un phénomène massif

© Clément Alexandre

Irina SIDOROVA

est avocat au barreau de Paris et président de l’Association des juristes franco-russes.

Un contexte des affaires en mutation

Les entreprises étrangères qui souhaitent conquérir le marché russe doivent prendre en compte non seulement la viabilité économique de leur projet mais également un environnement législatif et réglementaire en pleine évolution.

La Russie est un pays qui attire et qui fait peur à la fois. Les entreprises françaises font preuve - à tort ou à raison - d'une certaine frilosité pour investir sur le marché russe, et ce, quelle que soit la forme de l'investissement. Pourtant, la Russie de 2012 est un État qui diffère radicalement de celui qu'il était il y a dix ou vingt ans. Aujourd'hui, il convient de parler de la Russie de l'après-crise et de tenir compte de la récente élection présidentielle, qui doit apporter une stabilité politique et législative pour les cinq, voire les dix ans à venir.

Il est donc important pour une entreprise ayant un projet d'investissement ou de coopération avec la Russie de mettre à jour ses connaissances de la législation russe, qui a sensiblement évolué en l'espace de quelques années, et qui est en train de s'adapter aux exigences de la vie économique nationale et internationale.

Des mesures favorables aux investisseurs étrangers

Un investisseur potentiel entend certainement dire que le climat d'investissement en Russie est instable, notamment, en raison d'un arsenal législatif insatisfaisant et d'un certain « patriotisme économique » dont font preuve les tribunaux russes saisis d'un litige international.

S'il serait faux de nier de telles affirmations, il convient cependant de nuancer le propos. À travers de nombreuses déclarations, le gouvernement russe affirme sa volonté d'améliorer le climat d'investissement et d'attirer des investisseurs étrangers. Pour tous les investisseurs, cette volonté se traduit par des réductions d'impôts et de charges sociales, par des diminutions des droits de douane ainsi que par des réformes économiques. Pour les investisseurs étrangers, des lois qui sécurisent leurs investissements ont été adoptées, et des conditions favorables à l'accueil de leurs projets mises en place.

Par exemple, l'État russe garantit le libre établissement aux entreprises étrangères dont les bases sont définies dans la Loi fédérale de la Fédération de Russie1. Comme dans de nombreux pays, les exceptions au principe de libre établissement ne concernent que les secteurs touchant à la sécurité nationale. Sont ainsi soumis à autorisation spécifique les investissements dans les domaines de l'énergie, des transports et des communications, ou en matière de ressources naturelles. Toutefois, une série de modifications législatives adoptées fin 2011 a pour ambition de libéraliser le processus de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques2.

Les entreprises peuvent effectuer leur investissement en direct ou via un schéma plus complexe, avec la mise en place d'une holding. L'utilisation des sociétés offshore pour optimiser les investissements n'est pas interdite.

Par ailleurs, la Constitution russe protège les investisseurs contre les nationalisations, sans toutefois interdire celles-ci3. Une protection supplémentaire s'applique à l'égard des investisseurs étrangers, dont les biens ne peuvent être nationalisés qu'en application des lois et des conventions internationales auxquelles la Russie est partie.

Simplification des immatriculations de sociétés

Afin de lutter contre les fraudes à l'immatriculation de sociétés, le législateur a instauré une procédure d'immatriculation auprès des services fiscaux. Ceux-ci servent de guichet unique et disposent d'un droit de regard sur la régularité formelle des documents fournis, y compris sur le choix du nom de la société. Le coût de l'immatriculation est faible, et l'enregistrement est effectué dans les huit jours suivant l'acceptation du dossier. Cette procédure est donc comparable à celle qui existe en France.

Dans certaines régions, l'administration peut imposer des conditions supplémentaires à la procédure d'enregistrement. Il peut s'agir, par exemple, de la présence obligatoire du représentant légal au moment du dépôt du dossier de demande d'immatriculation. D'autres démarches seront nécessaires afin que la société soit enregistrée auprès de tous les services compétents. Dans certains cas particuliers, les entreprises étrangères prendront garde à obtenir une autorisation préalable ou à envoyer une information au service antimonopole, qui dispose de prérogatives importantes.

Néanmoins, la procédure d'établissement de sociétés en Russie a été considérablement allégée et ne constitue pas un obstacle à la réalisation d'un projet d'investissement.

Des obstacles encore réels

Les obstacles majeurs que les entreprises étrangères rencontrent dans le cours de leurs affaires en Russie tiennent surtout à l'imperfection et à l'instabilité de la législation, à la lourdeur des procédures administratives et, parfois, aux pratiques illégales.

En effet, la loi peut dans certains cas être discriminatoire envers les étrangers, ce qui risque d'avoir des conséquences négatives sur leur activité. À titre d'exemple, les étrangers peuvent acheter des terrains en Russie, mais les restrictions sont légion, de par le Code foncier russe et les lois fédérales. En particulier, dans la région de Moscou, les étrangers ne peuvent être propriétaires des terrains. En revanche, la propriété des bâtiments à usage civil, industriel ou commercial est moins sujette à restrictions.

Une autre source d'incertitude est une législation instable, en particulier dans les domaines comptable et fiscal. C'est ainsi que les règles de récupération des charges des entreprises peuvent varier plusieurs fois en une courte période. Or, toutes les entreprises sont contrôlées par les services fiscaux au moins une fois tous les trois ans. De ce fait, le changement fréquent des règles fiscales expose l'entreprise à des sanctions de façon presque inévitable.

Le formalisme imposé par la loi à différentes étapes de la vie économique, ainsi que le contrôle des changes, obligatoire dans les relations avec l'étranger4, constituent des obstacles à l'investissement tout autant qu'à la fluidité des échanges transnationaux. Par exemple, pour effectuer un virement transfrontalier, l'entreprise russe doit fournir à la banque un contrat ou un acte écrit russe.

Certaines difficultés supplémentaires résultent de l'intrication de plusieurs procédures administratives et de l'absence de coordination entre les différentes administrations. C'est ainsi que l'autorisation d'ouverture d'une usine peut prendre plusieurs mois. Autre exemple : en cas de sanctions injustement infligées à l'entreprise, le fisc russe préfère octroyer un avoir à l'entreprise plutôt qu'effectuer le remboursement immédiat. Cette pratique pénalise les entreprises, qui sont souvent obligées de s'endetter pour poursuivre leurs activités.

À ces contraintes issues de la loi ou des administrations s'ajoutent, dans les relations public-privé, des pratiques de corruption telles que les rétrocommissions qui faussent les échanges et le libre-jeu de la concurrence. Toutefois, si ces phénomènes sont répandus dans le pays, ils ne sont pas la règle générale. Ces dernières années, le gouvernement a fait de la lutte contre la corruption un mot d'ordre. Par ailleurs, nombreuses sont les entreprises, et notamment les entreprises étrangères, qui gèrent leurs affaires en Russie dans la stricte application de la loi.

Enfin, il convient de mentionner l'existence de pratiques criminelles appelées reiderstvo (« raids économiques ») qui consistent, soit à priver les actionnaires de sociétés prospères de leurs actions, soit à dépouiller ces sociétés de leurs actifs. Ces pratiques peuvent revêtir des formes très variées et même prendre des apparences d'opérations légales. Néanmoins, le risque de telles pratiques est devenu moindre en raison de l'amélioration de la gestion interne des sociétés et de l'adoption, courant 2010, de mesures permettant de les combattre. Ont été notamment prévues des sanctions pénales sévères en cas de prise de possession illégale de droits matériels et immatériels, ou encore en cas de falsification ou suppression de documents.

Une réglementation fiscale et sociale très attractive

Nonobstant les différents obstacles à la bonne conduite de leurs affaires en Russie, les entreprises étrangères seront séduites par une fiscalité attractive, avec un taux d'impôt sur les sociétés de 20 % (moins dans certains cas). À titre d'information, les personnes physiques sont imposables au taux uniforme d'impôt sur le revenu de 13 % seulement, ce qui peut également attirer les cadres expatriés.

De même, le droit social permet une grande fluidité dans les relations du travail. La durée hebdomadaire du travail est de quarante heures. Les relations du monde du travail sont pour l'essentiel régies par la loi, les conventions collectives et la négociation individuelle ayant un rôle bien moins important qu'en France. Les rémunérations pratiquées, sans parler du salaire minimum garanti, sont substantiellement plus basses que celles des pays occidentaux (le salaire mensuel d'un ouvrier peu qualifié s'élève en moyenne à 10 000 roubles, soit 250 euros).

En 2012, le taux standard des charges sociales patronales s'élève à 30 % du salaire brut (40 % pour les salaires de haut niveau de plus 520 000 roubles, soit 13 000 euros), le taux réduit pour certaines petites entreprises est de 26 %. D'autres taux privilégiés peuvent être mis en place par la loi. Les salariés, quant à eux, ne sont pas soumis au paiement des charges sociales, ce qui allège le coût du travail.

Les transactions immobilières bientôt sécurisées

Le projet de loi fédérale « Des modifications des chapitres premier, deuxième, troisième et quatrième du Code civil de la Fédération de Russie et de certains autres actes législatifs de la Fédération de Russie », du 7 février 2012, prévoit des modifications importantes du Code civil russe, qui régit les obligations civiles et commerciales, le droit de la propriété, les successions, la propriété intellectuelle et le droit international privé. À cet égard, et alors que la Russie, depuis deux cents ans, s'est montrée hostile au monopole des notaires sur les transactions immobilières, un projet de loi vise à rendre obligatoire la passation par un notaire de tout acte relatif aux droits immobiliers. Les notaires russes auront des droits et devoirs qui les rapprocheront de leurs homologues français. Cette réforme importante permettra de sécuriser les transactions immobilières et de sceller les droits des propriétaires.

Un poids accru de la jurisprudence

Selon la tradition séculaire du droit civil russe, la législation prime sur les décisions de justice, et la règle du précédent n'est pas admise. Toutefois, dans la mesure où elle peut combler les lacunes des lois, la jurisprudence acquiert de plus en plus d'autorité dans le paysage judiciaire russe.

À titre d'exemple, il convient de citer une récente décision de la Cour suprême d'arbitrage russe, compétente en matière commerciale, en date du 6 septembre 2011, qui permettra au demandeur ayant subi des dommages, mais qui ne parvient pas à les chiffrer avec précision, d'obtenir gain de cause5. On peut prendre comme exemple un demandeur ayant fait l'objet d'une attaque de raiders qui a ensuite obtenu gain de cause et souhaite être indemnisé intégralement des dommages subis. Jusqu'à l'adoption de cette décision, les tribunaux refusaient d'examiner les demandes qui n'étaient pas chiffrées avec précision.

Dorénavant, les tribunaux ne pourront plus juger ces demandes irrecevables et devront évaluer les dommages souverainement « en appliquant le principe d'équité et de proportionnalité ». Cette amélioration du mécanisme de compensation des dommages aura pour conséquence d'améliorer le respect par les parties des dispositions contractuelles.

Pour la plupart des procédures civiles, la loi impose des délais d'examen des affaires, lesquels varient de quelques jours à quelques mois. Le traitement d'une affaire de nature civile ou commerciale depuis la première instance jusqu'à la cassation prend six mois environ. Même si ces délais ne sont pas toujours respectés, ils paraissent extraordinairement courts, comparés à la France, où aucun délai légal n'est imparti et où le traitement des affaires depuis la première instance jusqu'à la cassation peut prendre des années.

Dans un souci de transparence, et de façon étonnante, les tribunaux de commerce russes ont l'obligation d'avoir leur site Internet, avec un accès libre et gratuit aux procédures en cours. Peuvent ainsi être consultées par tous les informations très détaillées relatives à chaque procédure, ainsi que l'intégralité des décisions y afférentes. Un enregistrement audio des débats sera également bientôt obligatoirement mis en ligne.

Néanmoins, l'exécution des décisions des tribunaux russes reste toujours un problème épineux, en raison notamment d'une certaine lenteur des huissiers de justice, qui sont rémunérés par l'État. Enfin, certaines entreprises, en prévision de décisions de justice défavorables, organisent leurs activités de façon à se retrouver avec un minimum d'actifs, ce qui rend l'exécution de la décision sans efficacité.

En tout état de cause, les entreprises qui craignent de subir les conséquences d'une loi russe imparfaite et d'être victimes de la partialité des tribunaux russes peuvent décider qu'un tribunal arbitral international tranche un litige éventuel sur un contrat international, comme cela se fait dans 80 % des cas.

  1. Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999, « Des investissements étrangers dans la Fédération de Russie ».
  2. Loi fédérale n° 322-FZ du 16 novembre 2011.
  3. Constitution de la Fédération de Russie, art. 35, al. 3.
  4. Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 173-FZ du 10 décembre 2003.
  5. Décision de VAS RF n° 2929/11 du 6 septembre 2011 dans l'affaire n° A56/44387/2006, publiée le 26 janvier 2012.
http://www.constructif.fr/bibliotheque/2012-6/un-contexte-des-affaires-en-mutation.html?item_id=3184
© Constructif
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Mutation de société en Russie : Les entreprises étrangères qui souhaitent conquérir le marché russe doivent prendre en compte non seulement la viabilité économique de leur projet mais également un environnement législatif et réglementaire en pleine évolution