Mickaël NOGAL

Député (LREM) de Haute-Garonne, vice-présidentde la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Viser l'efficacité économique et la justice sociale

Depuis son arrivée aux responsabilités, l'actuelle majorité s'efforce de placer ses réformes dans un contexte global. La fiscalité de l'immobilier ne déroge pas à la règle.

Pour comprendre nos choix, il est important de revenir sur les transformations politiques, économiques et sociales que nous connaissons. Depuis plusieurs décennies, notre quotidien se transforme. Nous changeons d'emploi plus souvent. Le rapport au travail évolue. Nous vivons parfois au sein de familles recomposées. Les outils numériques ont intégré le cœur de nos journées et de nos échanges. L'aspiration à l'autonomie grandit et s'affirme dans la société.

La demande de logements, elle, n'a cessé d'augmenter. Cette hausse est particulièrement forte dans les centres-villes et les métropoles, où elle contribue à creuser les inégalités et à complexifier la vie de nombreux Français. La pénurie de logements éloigne de l'emploi les moins privilégiés d'entre nous et freine la mobilité sociale et géographique. Or, une politique de mobilité implique une politique du logement : libérer la construction, lever les freins, libérer le foncier et raccourcir les procédures sont autant d'objectifs à mettre en œuvre.

Alors que le budget du logement représente environ 40 milliards d'euros par an, dont près de la moitié consacrée aux aides au logement, la France comptait encore, en 2016, 4 millions de personnes mal logées. Ces aides ont connu une constante augmentation ces dernières décennies. Dès lors, qui peut aujourd'hui se satisfaire de ce constat d'échec ? Avec Emmanuel Macron et la nouvelle majorité, nous avons décidé d'agir.

Personne ne connaîtra de hausse d'impôt avec le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière.

La logique de l'IFI

La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en est un parfait exemple. D'abord, il paraît bon de rappeler que cet impôt est assis sur les seuls actifs immobiliers et repose sur le même seuil d'assujettissement (1,3 million d'euros), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l'ancien ISF. Personne ne connaîtra de hausse d'impôt avec le remplacement de l'ISF par l'IFI. Par ailleurs, certains foyers, situés au bas du barème de l'ISF, qui dépassaient le seuil d'assujettissement si l'on prenait en compte l'intégralité de leur patrimoine, ne le dépasseront plus avec leur seul patrimoine immobilier. Il est à noter que parmi les contribuables assujettis à l'ISF, les 50 % les moins fortunés ont un patrimoine qui n'est constitué d'immobilier qu'à 55 % environ. L'allègement d'impôt sera d'autant plus fort que le foyer investit une part importante de son patrimoine dans le capital productif des entreprises. L'objectif que nous poursuivons est de soutenir ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer notre économie et d'orienter l'épargne vers le financement de nos entreprises et l'investissement. Il s'agit d'un choix clair, assumé et validé par les Français à l'occasion de l'élection présidentielle de 2017. Un engagement que j'ai fait mien en portant le projet du président de la République aux élections législatives. En votant cette mesure à l'Assemblée nationale, je fais, comme mes collègues de la majorité, ce que je m'étais engagé à faire.

La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français d'ici à 2020, avant sa suppression totale d'ici à 2022, constitue une autre mesure de justice sociale votée dès la première loi de finances de la présidence Macron.

En tant que vice-président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, je suis en contact quotidien avec les chefs d'entreprise, des start-up aux grands groupes internationaux, sans oublier les TPE et PME qui constituent le tissu le plus important de l'emploi dans notre pays. Parce que je veux encourager la croissance et le développement de nos entreprises, j'ai défendu et voté la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui commence dès cette année et sera mise en oeuvre graduellement pour atteindre le taux de 25 %. Parallèlement, il est indispensable de travailler au niveau européen en faveur d'une harmonisation de l'assiette et d'une convergence du taux d'impôt sur les sociétés pour éviter une concurrence fiscale mortifère. Les petites entreprises continueront évidemment à bénéficier d'un taux réduit.

Construire plus, mieux, moins cher et aux bons endroits

Notre ambition politique et notre responsabilité se concrétisent à travers d'autres dispositifs. Tous les acteurs reconnaissent aujourd'hui que la loi Duflot a fragilisé le secteur de la construction, dans une période où nous manquons cruellement de logements. La loi Pinel, en 2015, a permis de relancer la machine grâce à un nouveau dispositif de défiscalisation qui devait prendre fin au 31 décembre 2017. Dès le mois de septembre 2017, à l'occasion de la présentation par le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d'État Julien Denormandie de la stratégie pour le logement du gouvernement, les choses ont été dites clairement. Nous avons souhaité donner de la visibilité aux acteurs du secteur ainsi qu'aux investisseurs, en prolongeant le dispositif Pinel pour une durée de quatre ans dans les zones tendues (A bis, A et B1). À titre d'exemple, la ville de Paris est en zone A bis et la ville de Toulouse, où je suis élu, en zone B1. Pour permettre une sortie progressive des communes situées en zone B2 ou C, le dispositif y est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018.

Je resterai pour ma part attentif à ce que ces dispositifs ne soient pas dévoyés mais bien utilisés pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : construire plus, mieux, moins cher et aux bons endroits. Les épargnants doivent pour cela être incités à investir non pas en fonction d'avantages fiscaux, mais bien de la qualité des investissements qui leur sont proposés.

Les épargnants doivent être incités à investir non pas en fonction d'avantages fiscaux, mais bien de la qualité des investissements qui leur sont proposés.

Autre mesure significative, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé en 2018 avant d'être transformé en un dispositif de prime à compter de 2019. Cette prorogation est l'occasion d'améliorer d'ores et déjà l'efficience du dispositif en le concentrant sur les mesures les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie. Il n'était, par exemple, pas rare de voir la pose de porte blindée financée grâce à ce crédit d'impôt. Nous devons désormais travailler à une meilleure information des propriétaires ou locataires vivant dans des logements énergivores, voire dans des « passoires thermiques ». Il s'agit d'un enjeu majeur quand on sait qu'un Français sur cinq déclare avoir froid l'hiver dans son logement.

Et parce que nous devons construire plus de logements, il est indispensable de libérer le foncier. Or aujourd'hui, la réglementation favorise la rétention de terrains par des dispositifs fiscaux non incitatifs. Ainsi, un propriétaire devra attendre vingt-deux ans pour bénéficier d'un abattement de 100 % sur sa plus-value. Sur les dix dernières années, la hausse du prix du foncier est allée plus vite que la hausse des prix de la construction. Le prix du foncier a ainsi augmenté de 71 % et le prix de la construction d'une maison de 24 %.

Désormais, pour les particuliers, un abattement exceptionnel sera appliqué, dans les zones les plus tendues, sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 85 % pour du logement social ou intermédiaire et de 70 % pour du logement libre, sous condition de densification. Pour les entreprises, le taux réduit d'imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements est prorogé.

L'ensemble des mesures évoquées servira directement ou indirectement, les 409 500 entreprises du bâtiment en France, qui emploient 1,427 million d'actifs, qu'ils soient salariés ou artisans.

La politique menée par l'actuelle majorité est bel est bien une politique de soutien, d'accompagnement à l'investissement, à l'innovation, au service de toutes les entreprises et de tous les Français. Car oui, le rôle de la fiscalité, comme il en va de l'ensemble des décisions que nous prenons avec courage et détermination, vise la nécessaire efficacité économique et, en même temps, l'inconditionnelle justice sociale.

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